Conditions générales : CGV-CGU

PRÉAMBULE




Goyavi.com,
mon réflexe bien-être


Le Salon du bien-être en ligne Goyavi.com est une Plateforme d’e-commerce communautaire dédiée à la vente de Produits et Services et aux échanges de contenus, avis, conseils d’utilisation, expériences... liés au bien-être dans toutes ses dimensions : corps, esprit, maison.

Ainsi, Goyavi.com regroupe en un seul lieu tous ceux qui aspirent à trouver (ou ont déjà trouvé !) leur chemin de bien-être et les acteurs professionnels du secteur. Le site organise leur rencontre, avec une ligne de conduite : apporter plus de transparence, d’échanges et de liens relationnels dans le commerce en ligne.

Ce concept original de commercialisation sur Internet de Produits et Services liés au bien-être mêle pour cela étroitement e-commerce et réseau social.


Dans ce cadre, la société GOYAVI propose par l’intermédiaire de son site www.goyavi.com une sélection de Produits et Services liés au bien-être, en mettant à disposition des professionnels vendant ces Produits et Services des stands en ligne pour les exposer ainsi que l’ensemble des outils et moyens leur permettant de réaliser des Transactions commerciales.

Grâce aux fonctionnalités communautaires du site, les internautes peuvent bénéficier de l’expertise de ces professionnels tout comme des conseils, avis et évaluations des Exposants et de leurs Produits et Services par les autres utilisateurs et clients du site, en toute transparence.

De plus, GOYAVI met à la disposition des Clients du site un système de paiement sécurisé afin de leur permettre de centraliser leurs achats en toute tranquillité sur goyavi.com, quel que soit le nombre d’Exposants concernés. Le prix de vente du ou des Produits ou Services est ensuite consigné par ses soins jusqu’à l’expiration du délai de rétractation dont bénéficient les Clients, afin de pouvoir rapidement les rembourser s’ils ne sont pas satisfaits de leur achat.


GOYAVI agit en qualité de courtier. Son rôle est celui d’un intermédiaire organisant la mise en contact grâce à son site internet, sans être partie aux Transactions ou ventes susceptibles d’intervenir avec un Exposant.

1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir :

  • les conditions d’utilisation du site www.goyavi.com par toute personne, qu’il s’agisse d’un Exposant, d’un simple visiteur du site, d’un client ou toute personne intéressée par l’achat d’un Produit ou Service.
  • les conditions générales des ventes de Produits et Services susceptibles d’intervenir entre un Exposant et un Utilisateur par le biais de la Plateforme ainsi que les obligations respectives des parties,
  • les responsabilités assumées par GOYAVI à l’égard des Utilisateurs et Clients.

La navigation sur le site www.goyavi.com ainsi que l’utilisation des fonctionnalités et services de la Plateforme, notamment pour publier un Contenu ou réaliser une Transaction, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Toute commande d’un Produit sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales, qui sont opposables aux Exposants qui les ont acceptées lors de la signature du contrat de courtage les liant à GOYAVI.

Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité du Client.

2. DEFINITIONS

Pour l’application des présentes conditions générales, les termes suivants doivent être compris conformément aux définitions ci-après :

2.1 « Annuaire » : désigne l’Annuaire établi par GOYAVI pour référencer les différents Professionnels du secteur bien-être s’y étant inscrit, et comportant un lien vers leur page de présentation. Il comprend également un système de classification élaboré par GOYAVI et susceptible d’évoluer.

2.2 « Catalogue » : désigne le Catalogue de l’ensemble de Produits et Services proposés sur la Plateforme, établi par GOYAVI, et comportant un lien vers les pages de présentation desdits Produits et Services ainsi que vers les Stands des Exposants concernés. Il comprend également des fonctionnalités de recherche avec un système de classification élaboré par GOYAVI et susceptible d’évolution.

2.3 « Charte d’Utilisation du Site » ou « Charte d’Utilisation » : définit la ligne de conduite entre Utilisateurs que GOYAVI entend promouvoir sur la Plateforme d’e-commerce communautaire. Celle-ci est formalisée par une charte mise en ligne sur le Site. Elle s’applique à tout Utilisateur dès lors qu’il entend se connecter au Site ainsi qu’à tout Contenu mis en ligne sur le Site ou accessible par l’intermédiaire de celui-ci.

2.4 « Client » : désigne toute personne passant une commande auprès d’un Exposant en utilisant les fonctionnalités de la Plateforme.

2.5 « Comité de sélection » : désigne l’instance mise en place par GOYAVI, composée de membres représentant GOYAVI et/ou indépendants. Ce Comité sélectionne les Exposants pour s’assurer de l’adéquation de leur offre avec le Catalogue et les valeurs de GOYAVI, et apprécier la qualité de leurs Produits et Services ainsi que leurs conditions de commercialisation. Il peut également participer au règlement des litiges entre Exposants le cas échéant.

2.6 « Compte Membre » : désigne le compte personnel d’un Membre créé après avoir renseigné une adresse email valide sur le Site www.goyavi.com.

2.7 « Conditions Générales » : désigne les « Conditions Générales de Vente » ainsi que les « Conditions Générales d’Utilisation du Site ».

2.8 « Conditions Générales de Vente » : désigne les conditions mises en ligne sur la Plateforme qui régissent la vente de tout Produit ou la fourniture de tout Service sur la Plateforme et décrivent les conditions selon lesquelles GOYAVI propose l’accès à ses services aux Clients et aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

2.9 « Conditions Générales d’Utilisation du Site » : désigne les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Exposants, les Clients, les Membres et les Utilisateurs du site www.goyavi.com. Elles intègrent les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la Charte comportementale d’utilisation du site. Celles-ci s’appliquent automatiquement sans restriction ni réserve à tout Utilisateur du site, qui est réputé les avoir accepté en se connectant au Site.

2.10  « Contenu » : désigne tout élément d’expression fourni ou publié sur la Plateforme par un Exposant, un Client ou un Utilisateur de la Plateforme. Un Contenu peut être, sans que cette liste soit exhaustive, toute identité (noms, pseudonymes, logos), tout texte (données, informations, articles, descriptifs, liens, commentaires, message tchat, courriel via la messagerie interne de la Plateforme), tout visuel (photographies, illustrations…), tout document multimédia (enregistrement, son, vidéo…), toute évaluation d’un Client ou d’un visiteur y compris tout message sur un forum de discussion ou un blog.

2.11  « Exposant » : désigne tout professionnel du secteur bien-être bénéficiant d’un stand en ligne sur la Plateforme et proposant des Produits ou Services à la vente par l’intermédiaire de la Plateforme, qui a conclu avec GOYAVI un contrat de courtage.

2.12  « Force Majeure » : désigne toute circonstance exceptionnelle, étrangère aux Exposants ou à GOYAVI, qui a eu pour résultat d’empêcher l’exécution d’une prestation ou obligation. Il s’agit de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, ainsi que la jurisprudence française le définit.

2.13  « GOYAVI » : désigne GOYAVI, Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 Euros, dont le siège social est situé à LAVAL (53000) – 6 rue Léonard de Vinci et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 751 195 579.

2.14  « Membre du Site » ou « Membre » : désigne un Utilisateur s’étant inscrit sur le Site pour bénéficier d’un plus grand nombre de ses services et fonctionnalités. Un Membre peut être un Exposant, un Client ou plus largement tout autre Utilisateur qui fait la démarche de créer un compte Membre.

2.15  « Plateforme d’e-commerce communautaire » ou « Plateforme » ou « Site » : désigne le Salon du bien-être en ligne www.goyavi.com, c’est-à-dire la place de marché sur Internet créée par GOYAVI intégrant les moyens (logistiques, organisationnels, marketing...) et les outils (logiciels, fonctionnalités...) permettant la mise en relation des Exposants et des Clients.
Ladite Plateforme est exploitée par GOYAVI. Elle peut, entre autres, référencer des Blogs relatifs au bien-être ou tout autre support en lien avec le site www.goyavi.com ayant une autre adresse internet que celle-ci.

2.16  « Produits » : désigne une marchandise ou un bien, mobilier ou incorporel, mis en vente sur la Plateforme par un Exposant.

2.17  « Services » : désigne une prestation de Services proposée sur la Plateforme par un Exposant.

2.18  « Site » : désigne la Plateforme définie ci-dessus.

2.19  « Stand en ligne » : désigne l’ensemble des pages (Produits, présentation de l’Exposant) mis à disposition d’un Exposant par GOYAVI sur le Site.

2.20  « Transaction » : désigne toute vente intervenant entre un Exposant et un Client ou toute conclusion de contrat d’entreprise ou de prestation de Services intervenant entre un Exposant et un Client.

2.21  « Utilisateur » : désigne toute personne utilisant, visitant ou se connectant sur la Plateforme. Ce terme inclut les Exposants, les Clients et les Membres. Un Utilisateur peut être un Membre du Site, ou non.

3. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Le présent article 3 régit les conditions d’accès au Site et d’utilisation de celui-ci.
La Charte d’utilisation GOYAVI en constitue le complément indivisible et nous vous invitons à vous y référer.

3.1     Accès au site & au service
3.1.1     Accès au Site

 L’accès et l’inscription au site de GOYAVI est gratuit, sauf pour les professionnels souhaitant vendre ou promouvoir leurs Produits et/ou Services sur la Plateforme qui doivent conclure avec GOYAVI un Contrat de courtage organisant les modalités de facturation des prestations fournies par GOYAVI.
Chaque Utilisateur est personnellement responsable de la mise en place des moyens informatiques et de connexion Internet permettant l'accès au Site de GOYAVI.

Les frais inhérents à la connexion Internet lors de l'utilisation du Site www.goyavi.com restent donc à sa charge.

3.1.2     Accès aux services

GOYAVI propose à ses Membres un ensemble de services et de fonctionnalités qui peuvent être gratuits ou payants s’ils sont annoncés comme tels.

Aucune prestation n’est facturée sans l’accord préalable de l’Utilisateur.

 

a. Dispositions spécifiques aux Membres

 La création d’un compte Membre est gratuite.

Lors de son inscription sur le Site www.goyavi.com, chaque Membre choisit un identifiant unique et un mot de passe personnel.L’identifiant et le mot de passe lui permettent d’accéder à son compte personnel et de gérer son profil de Membre : coordonnées personnelles, gestion du mot de passe, abonnement ou désabonnement à la newsletter etc.

Cet identifiant et le mot de passe associé sont strictement personnels au Membre. Tout accès nominatif est réputé de plein droit avoir été effectué par le Membre, il appartient donc à chaque Membre de préserver la confidentialité de ses codes d’accès et il est le seul responsable de l’utilisation qui pourrait en résulter s’il les divulguait.

En cas de vol ou de tout acte frauduleux lié à ses codes d’accès nominatifs, il appartient au Membre du Site d’en informer GOYAVI dans les plus brefs délais à contact@goyavi.com afin qu’une solution puisse être mise en place ensemble. De même, chaque Utilisateur doit veiller, lors de son inscription sur le site, à ne pas choisir comme identifiant un nom portant atteinte aux droits d’un tiers, comme par exemple le nom d’une marque déposée – sauf s’il est lui-même propriétaire de cette marque.

Le Membre est également seul responsable des informations qu’il fournit. Toute délivrance de fausse information dans une volonté de nuire ou entrainant une conséquence grave est passible de la résiliation du Membre fautif sans préavis ni indemnité.
Toute utilisation à des fins commerciales ne saurait être ici acceptée.
La création d’un compte Membre implique l’acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales et se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur la Plateforme et à chaque validation de commande.

 

b. Dispositions spécifiques aux « Exposants »

L’accès au service par les « Exposants » est payant. Le tarif est fonction du niveau de fonctionnalités et de services désirés, et défini par contrat séparé.

Cet accès s’adresse aux professionnels du secteur bien-être (corps, esprit, maison).

Les Professionnels désirant vendre leurs Produits et/ou Services directement sur www.goyavi.com devront être approuvés par le Comité de sélection et respecter les préconisations de GOYAVI.
Les Professionnels désirant simplement être référencés dans l’Annuaire bien-être de GOYAVI (les « Exposants Annuaire ») doivent accepter les conditions contractuelles de GOYAVI et s’acquitter des frais correspondants.

En cas de non-respect par un Utilisateur des Conditions Générales comme le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou de ne pas respecter l’article 3.3.1 ci-après, GOYAVI se réserve le droit de résilier son compte sans préavis ni mise en demeure.
Toutefois, en fonction de la gravité du manquement constaté, GOYAVI pourra mettre en demeure l’Utilisateur fautif de remédier à l’infraction moyennant un préavis de sept (7) jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception, fax ou courriel ainsi que le prévoit l’article 7.3 ci-après.

En cas de manquement d’un Utilisateur ayant entrainé une résiliation pour faute, GOYAVI reste en droit de réclamer à l’Utilisateur ou à ses ayants-droits des dommages et intérêts en réparation des préjudices éventuels subis.

Dans tous les cas, les Exposants sont tenus de ne pas démarcher les autres Utilisateurs. En revanche, pour gagner en visibilité et se faire connaître, ils peuvent réagir aux discussions des Utilisateurs du Site avec des Contenus informatifs à haute valeur ajoutée, publier des Contenus (articles, vidéos, liens) en lien avec leurs centres d’intérêt, leurs Produits et Services et leur activité, augmenter leur temps de présence sur le tchat de la Plateforme afin de répondre à toute demande de conseil sur leurs Produits ou Services.

3.2     Obligation de GOYAVI
3.2.1     Fonctionnalités de la Plateforme et rôle de GOYAVI

 

La Plateforme est un espace communautaire permettant aux Utilisateurs de dialoguer, échanger et publier des informations, des avis, recommandations ou des Contenus de leurs choix concernant les Exposants, les Produits et Services proposés à la vente ainsi que tout sujet de leurs choix relatifs au bien-être.
La Plateforme est également un espace de vente en ligne de Produits et Services. Ceux-ci sont conformes aux présentes Conditions Générales et au contrat conclu par GOYAVI avec chaque Exposant.
Sauf indication expresse différente, GOYAVI se limite à mettre en relation les Exposants et les Utilisateurs, et n’est en aucune manière partie aux Transactions entre Clients et Exposants, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente ou de prestation de service par l’intermédiaire de la Plateforme.
Sauf mention expresse différente, GOYAVI n’est pas propriétaire des Produits et Services proposés à la vente sur la Plateforme, et n’entre pas en possession des Produits mis en vente par un Exposant.

Le rôle de GOYAVI se limite donc à l’intermédiation entre l’Exposant et les Utilisateurs, sans être partie aux Transactions et ventes susceptibles d’intervenir.

Ainsi, GOYAVI n’est pas distributeur ou revendeur des Produits ou Services des Exposants, ni mandataire de ceux-ci pour la vente de leurs Produits ou Services, même si GOYAVI sera amenée dans le cadre de l’exécution du Contrat conclu avec chacun d’eux à effectuer différentes prestations pour favoriser le développement de la Plateforme, comme la promotion de leurs Produits et Services ou l’assistance dans la gestion de la relation Client.

En effet, GOYAVI ne dispose pas des pouvoirs pour conclure des actes juridiques ou prendre tout engagement au nom d’un Exposant ou d’un Client.

La relation entre un Exposant et un Client est indépendante de celle entre GOYAVI et un Exposant. Aussi, GOYAVI ne saurait être tenue d’assumer une quelconque responsabilité en cas de litige entre un Exposant et un Client, pour toute réclamation et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

GOYAVI ne peut en particulier garantir que les Produits ou Services des Exposants satisferont les Clients, qui ont la faculté d’exercer leur droit de rétractation et retourner les Produits achetés dans les conditions prévues aux présentes.

Une entente ou participation de GOYAVI à la promotion des Produits et Services ne saurait lui ôter la qualité de simple courtier dans les échanges entre Exposants et Clients dans la mesure où GOYAVI n’est pas partie aux Transactions susceptibles d’intervenir par l’intermédiaire de la Plateforme entre un Exposant et un Client, un Membre ou un Utilisateur.

3.2.2     Engagements de GOYAVI

 

3.2.2.1 Accès au Site

Sauf nécessité de maintenance ou incident indépendant de sa volonté, GOYAVI s’engage à tout mettre en œuvre pour offrir aux Utilisateurs, un accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au Site.
Toutefois, le fonctionnement du Site peut être interrompu momentanément pour des opérations de maintenance.

Seules les maintenances importantes (supérieures ou égales à trente (30) minutes) font l’objet d’un avertissement préalable au moins vingt-quatre (24) heures avant.

 

3.2.2.2 Assistance aux Utilisateurs

GOYAVI exerce un rôle d’animation de la Plateforme et est tenue de favoriser les échanges entre Utilisateurs dans le respect de la Charte d’utilisation du Site et des Conditions Générales.
Aussi, GOYAVI fournira toute information dont elle peut disposer pour répondre à la demande d’un Utilisateur ainsi que tous conseils qu’il lui sera possible de donner.

En outre, GOYAVI s’efforcera de fournir les moyens de résolution aux éventuelles réclamations d’un Utilisateur du Site. A cette fin, ceux-ci sont invités compte tenu de la spécificité de certains Produits et Services, à contacter l’équipe GOYAVI par l’intermédiaire de l’adresse contact@goyavi.com.
Le Site est accessible uniquement à des majeurs âgés d’au moins 16 ans. Pour les mineurs, l’accès se fait sous la responsabilité des parents ou des administrateurs légaux ou tuteurs.

3.3     Obligations des Utilisateurs
3.3.1     Informations personnelles


Les Utilisateurs s’engagent à ne pas créer une fausse identité pouvant induire les autres utilisateurs en erreur et à fournir les informations nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme.

Les Exposants et Professionnels du bien-être s’engagent à ne pas créer de faux profils visant à promouvoir de façon déguisée leur marque(s), produit(s), site internet, etc.

Chaque Client s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations afin que GOYAVI puisse procéder correctement à la livraison des Produits commandés.

3.3.2     Contenus publiés


Chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et à fournir des Contenus dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur ainsi que dans le respect de la Charte d’utilisation du Site : courtoisie, bienveillance, tolérance, positivité…
Dans l’hypothèse où un Utilisateur constaterait une anomalie sur un Contenu, il s’engage à en informer immédiatement par e-mail GOYAVI à l’adresse suivante : contact@goyavi.com

3.4     Propriété Intellectuelle

3.4.1     Propriété des Contenus

 

En communiquant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme, chaque Utilisateur concède à GOYAVI une licence d’utilisation gratuite du Contenu considéré, pour le monde entier, et pour la durée de la société GOYAVI.

Cette licence est non exclusive et non transférable, mais autorise toute sous-licence dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme par GOYAVI.

Cette licence d’utilisation a pour objet et effet de concéder à GOYAVI le droit d’utiliser, reproduire, représenter, publier, afficher, communiquer, mettre à disposition, modifier, adapter, sur la Plateforme et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu sans limitation dans le nombre d’exemplaires, à des fins de stockage, de publicité, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de GOYAVI. Le nom de l’auteur du Contenu sera alors associé, dans le respect du droit de paternité.

Aussi, chaque Utilisateur garantit à GOYAVI qu’il est détenteur des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu’il propose et que ceux-ci sont conformes aux présentes Conditions Générales.

Il garantit également que toute communication d’un Contenu sur le Site ne constitue pas une contrefaçon des droits d’auteurs.

Chaque Utilisateur concède également aux autres Utilisateurs une licence d’utilisation gratuite des Contenus qu’il peut communiquer sur le Site, et cela pour le monde entier et la durée de la Société GOYAVI.

Cette licence aux autres Utilisateurs est également exclusive et non-transférable.

En outre, elle n’autorise pas de sous-licence et se limite au droit d’avoir communication du Contenu et de pouvoir le communiquer dans un cercle familial ou d’amis.

3.4.2     Droits d’auteur

 

Le Site internet www.goyavi.com est la propriété pleine et entière de la société GOYAVI.
Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site www.goyavi.com, de ses éléments et de ses Contenus sans l’accord préalable et expresse de GOYAVI ainsi que le cas échéant des auteurs des Contenus concernés ou leurs ayants droits, constitue une contrefaçon et une atteinte aux droits de GOYAVI.
En aucun cas, un Utilisateur ne peut invoquer un droit de propriété quelconque sur la Plateforme, l’Annuaire, le Catalogue, l’Agenda, et la technologie sous-jacente utilisée, ainsi que les Contenus dont il ne peut établir être l’auteur.
Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque Utilisateur sont et restent la propriété de celui-ci, sous réserve de la licence concédée par chaque Utilisateur à GOYAVI et aux autres Utilisateurs pouvant avoir accès au Contenu par le Site conformément à l’article 3.4.1 ci-avant.

Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de ses Contenus, Catalogue, Annuaire, Agenda, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l’autorisation préalable de GOYAVI.

3.4.3     Gestion des liens

 

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers la Plateforme doit demander l’autorisation préalable de GOYAVI par écrit. L’autorisation de GOYAVI ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de GOYAVI.

3.4.4     Responsabilité sur les Contenus

 

Chaque Utilisateur est seul responsable de ses Contenus, GOYAVI ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le Contenu avant sa mise en ligne.

Tout Contenu rédigé ou publié sur la Plateforme par un Utilisateur doit respecter la Charte d’utilisation du Site.
GOYAVI ne contrôle pas les informations fournies par les Utilisateurs et rendues publiques sur le Site.

Dès lors, chaque Utilisateur s’interdit notamment de fournir des Contenus :

  • portant atteinte à la dignité humaine :

• diffamatoires, injurieux, dénigrants, calomnieux ou constituant une infraction aux lois sur la presse ;
• discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
• obscènes ou pédophiles ou contraire aux bonnes mœurs ;

  • portant atteinte à GOYAVI :

• susceptibles de porter atteinte à la réputation de GOYAVI ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire ;
• susceptibles d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
• pouvant comporter des virus informatiques susceptibles d’endommager la Plateforme ou perturber son fonctionnement.

  • portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;


Malgré les précautions qui sont prises, GOYAVI ne peut être tenue pour responsable d’éventuels Contenus offensants, dommageables, imprécis ou trompeur qui seraient publiés par des Utilisateurs peu scrupuleux. Dans la mesure où son rôle se limite au stockage de Contenus, sa responsabilité est celle d’un hébergeur pour les Contenus dont elle n’est pas l’auteur ou qui sont mis en ligne directement sur le Site par un Utilisateur, ou dont GOYAVI n’assure qu’une remise en forme technique pour les besoins de l’harmonie de la présentation du Site.

Dès lors, GOYAVI ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les informations diffusées ou des problèmes techniques rencontrés sur la Plateforme et sur tous les autres sites, blogs ou autres supports vers lesquels GOYAVI établit des liens, ou de toute interprétation des informations publiées sur ces sites, ainsi que des conséquences de leur utilisation.
Aussi, GOYAVI recommande à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de la Plateforme dans la mesure où GOYAVI met en place des fonctionnalités participatives permettant le dialogue et les échanges entre les membres de la Plateforme, qu’ils soient Exposants, Clients, Membres ou Utilisateurs.

Le cas échéant, GOYAVI interviendra comme modérateur a posteriori des messages ou autres Contenus publiés sur la Plateforme et se réservera le droit de les retirer s’ils sont contraires aux conditions précisées dans la Charte d’utilisation du Site ou les présentes Conditions générales.

Toutefois, dès lors qu’une infraction, qu’une atteinte aux droits des tiers ou que des Contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs lui seraient signalés ou qu’elle détecterait, GOYAVI se réserve le droit de retirer le Contenu incriminé immédiatement ou de demander sa modification.

Aussi, il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de GOYAVI, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Utilisateur de la Plateforme.
Chaque Utilisateur est tenu de garantir GOYAVI en cas d’action d’un tiers contre GOYAVI dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu fourni par lui sur la Plateforme.
Chaque Utilisateur s’engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d’une telle action et à indemniser à première demande GOYAVI. GOYAVI se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de modifier ou de supprimer tout Contenu qui violerait l’une des dispositions des Conditions Générales, ainsi que de suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur.


3.5     Traitement des données personnelles
3.5.1     Respect de la vie privée

 

GOYAVI respecte la confidentialité de vos informations et le site www.goyavi.com fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1609666 v 0.
Les informations collectées par GOYAVI lors de toute commande d’un Client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par GOYAVI et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de GOYAVI.
Tout Utilisateur dispose également d’un droit d’accès et rectification aux données le concernant, collectées par GOYAVI à l’occasion de l’utilisation des fonctionnalités participatives du Site et de la gestion de son compte personnel.
GOYAVI s'engage à ne pas communiquer ces informations à d'autres organismes ou entreprises, sans en avoir informé préalablement le Client et sans l’accord de celui-ci, sauf si cette communication intervient conformément à ce que prévoit la législation ou la réglementation ou pour répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire.
Le Client peut être amené à recevoir des propositions commerciales, ou être informé des offres de GOYAVI ou d’un Exposant. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer GOYAVI par courrier ou email.

3.5.2     Utilisation de cookies

 

Afin d’améliorer et personnaliser les services qu’il fournit, GOYAVI utilise les cookies pour générer des statistiques d’audience et proposer aux Utilisateurs des Produits et Services selon les articles déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Ces cookies ne contiennent aucune information confidentielle concernant les Utilisateurs.
Il est possible de désactiver les cookies dans les paramètres du navigateur.
Toutefois, GOYAVI conseille de les autoriser afin que les Utilisateurs profitent de l’intégralité des fonctionnalités du Site.

 

3.5.3     Création d’un compte Membre

 

Tout Membre accédant à son compte utilisateur a la possibilité de :

  • consulter, modifier, compléter ses coordonnées, son profil, son mot de passe et ses adresses de livraison,
  • vérifier l’historique de ses dernières commandes passées sur le Site, prendre connaissance de l’état de préparation desdites commandes,
  • partager des informations avec les autres Membres,
  • bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site.

La création d’un compte Membre est gratuite.

4. CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Le présent article définit les Conditions Générales de Vente applicables à toutes les Transactions entre les Exposants et les Clients par l’intermédiaire de la Plateforme.
En signant le Contrat de courtage les liant à GOYAVI, les Exposants ont accepté de les appliquer, sans restriction. Ils ne peuvent les écarter, sauf pour prévoir des stipulations plus favorables aux Clients, notamment en matière de garantie.

4.1     Commander sur goyavi.com
4.1.1     Choix des Produits et Services

 

Le choix d’un Produit ou Service ainsi que toute commande passée à un Exposant par l’intermédiaire de la Plateforme relève de la responsabilité de chaque Utilisateur, à qui il appartient d’apprécier ses besoins.
Chaque Utilisateur a la possibilité avant de conclure une Transaction et acquérir un Produit ou Service, de poser toutes questions sur celui-ci et demander tout complément sur la présentation de celui-ci, par l’intermédiaire des fonctionnalités participatives de la Plateforme.
Il peut bénéficier de l’avis et de conseils indépendants d’autres Utilisateurs, sans que lesdits avis et conseils engagent GOYAVI ou les Exposants.

 

4.1.2     Caractéristiques des Produits et Services

 

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Stand des Exposants, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander.
Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur la Plateforme.

Les offres présentées sur la Plateforme sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez les Exposants.
Les photographies, graphismes et description des Produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs.

 
4.1.3     Processus de commande

 

Une Transaction, qu’il s’agisse de la vente d’un Produit ou de la prestation ou fourniture d’un Service, est formée par la commande faite par le Client.
En effet, une commande traduit la volonté d’un Utilisateur d’acquérir un Produit et Service.
Pour leur part, chaque Exposant est réputé émettre une offre de vente ferme dès lors qu’il présente un Produit ou Service sur la Plateforme. Il lui appartient de s’assurer de sa disponibilité et de détenir un stock suffisant.
A partir du moment où le Client a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", celui-ci reconnaît avoir pleinement accepté, sans réserve, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le prix, volumes, couleurs, poids, caractéristiques et quantités des Produits ou Services qu'il a commandés.

GOYAVI accuse réception de la commande au Client et la transmet à l’Exposant afin de lui permettre de confirmer les disponibilités du Produit ou Service commandé, le délai de livraison et le prix dans le cas d’un produit réalisé sur mesure par exemple.
Une commande ne pourra être honorée qu’en fonction des stocks disponibles.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle du Produit ou Service après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

 

En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit ou du Service, le Client dispose alors de la faculté :

  • d’être livré d’un Produit ou Service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles,

Ou

  • d’être remboursé du prix du Produit ou Service commandé dans les trente (30) jours suivant sa demande.

Les stocks étant ceux des Exposants, GOYAVI ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité d’un Produit chez un Exposant, ni d’une information erronée sur le nombre de Produits en stock qu’affiche un Exposant.
S’il s’avérait qu’un Produit n’était plus disponible, GOYAVI en avertirait au plus vite le Client, qui pourra choisir d’annuler sa commande, sans qu’aucune pénalité ne lui soit appliquée.
Le remboursement du Produit ou Service annulé sera alors effectué dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix (10) jours suivant l’annulation du Client.
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le clic sur l'icône validant la commande associé à la procédure d'identification et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite et engage le Client comme marquant son acceptation, dans la mesure où elle est conforme aux dispositions de l’article 1316-4 du Code civil qui dispose que la signature « Lorsqu'elle est électronique, […] consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue par GOYAVI.
GOYAVI recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Les commandes effectuées par le Client sont indépendantes les unes des autres. Si un ou plusieurs Produits n’a ou n’ont pas fait l'objet d’acceptation par l’Exposant concerné, les autres commandes du Client ne sont pas caduques et lient le Client.
Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits ou Services commandé(s) à un ou plusieurs Exposants sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, le Client étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) et Service(s) disponible(s).

Outre l’utilisation de la Plateforme, un Utilisateur à la possibilité de passer sa commande :

  • par téléphone au : 06 20 61 19 71,
  • par courrier à l’adresse suivante : achat@goyavi.com


Pour certains cas particuliers, GOYAVI et l’Exposant se réservent le droit de refuser les commandes si elles ne correspondent pas aux critères posés à l’article 4.2.3 ci-après.

4.1.4    Obligations du Client

 

Le Client qui souhaiterait acheter par l’intermédiaire de la Plateforme doit être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien curateur.
Le Client s'engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature.
Il appartient également à chaque Client de s’informer, préalablement à la validation de sa commande sur le site internet de GOYAVI, sur les normes législatives et réglementaires applicables aux Produits objets de sa commande dans son pays de résidence s’il ne réside pas en France, notamment mais sans que cela soit exclusif, en matière douanière, d'hygiène et de sécurité, et de vérifier la possibilité d'importation, de consommation ou d'utilisation des Produits aux regards de ces règles.

Après avoir choisi ses Produits et Services, le Client devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit ou Service, et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation. Cette confirmation vaudra offre d’achat.
Dès lors que le Client a passé une commande de Produits ou Services sur la Plateforme, le Client accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison soient communiqués à l’Exposant.
Dès la réception des Produits et Services commandés, le Client confirmera cette réception. A défaut de réception, le Client déposera une réclamation. Si, au bout de 21 jours à partir de la date d'expédition d’une commande, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la Transaction est réputée parfaite.

4.1.5     Prix de vente

 

Les prix de vente des Produits en ligne sur la Plateforme, indiqués en €uros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par le Client.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par les Exposants à tout moment, à compter de leur affichage sur le(s) Stand(s) concerné(s).
Les prix sont exprimés Toutes Taxes Comprises (T.T.C), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon le taux applicable au jour de la commande et les éventuelles réductions de prix ou rabais consentis par l’Exposant.
Dans l'hypothèse d'un changement du taux de TVA applicable, celui-ci sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par les Exposants sur la Plateforme.

Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et à la 6ème directive TVA, si le Client est une personne juridique non résidente en France et assujettie à la TVA dans un Etat Utilisateur de l’Union Européenne ou une personne non résidente en France ou dans un Etat Utilisateur de l’Union Européenne, la TVA française ne sera pas appliquée dès lors que la personne se sera fait connaître et aura communiqué les informations nécessaires (n° de TVA intracommunautaire).
Dans la mesure où il est proposé aux Clients de bénéficier de l’envoi groupé des Produits commandés à plusieurs Exposants, les frais de port sont donc facturés directement par GOYAVI.
Qu’il s’agisse d’un envoi direct par chaque Exposant ou groupé par la Plateforme logistique de GOYAVI, ils sont calculés en fonction du poids du colis et pour des raisons de simplicité, selon un barème unique. Une majoration forfaitaire s’ajoute dès lors que les Produits commandés concernent plus d’un (1) Exposant.
Le montant des frais de port apparaît lors de la finalisation de la Commande.
S’agissant des offres promotionnelles, elles feront l’objet de conditions particulières diffusées sur la Plateforme et/ou le Stand des Exposants concernés. Elles s’appliquent aux commandes dès lors que les conditions précisées sont remplies.

4.1.6     Le Paiement

 

Le paiement doit être réalisé par le Client lors de sa commande
Toutes les commandes sont payables en €uros.
Pour régler sa commande, le Client dispose notamment de la carte bancaire (carte bleue, Visa et MasterCard) et de Paypal comme modes de paiement.
Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser cette dernière et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande sur le site www.goyavi.com.
Afin d’assurer une sécurité de paiement maximale, GOYAVI utilise le Service de paiement sécurisé de la Banque Populaire de l’Ouest.
Ce Service intègre la norme sécurisée SSL. Les données confidentielles communiqués par le Client sont immédiatement cryptées en mode SSL et transmise cryptées sur le serveur de paiement de la Banque Populaire de l’Ouest.

A cet égard, le Client est informé que GOYAVI ne prend jamais connaissance de ses coordonnées bancaires, qui ne sont jamais stockées sur les serveurs de GOYAVI.

En cas de rejet du paiement par la Banque, la commande est automatiquement annulée et le Client est alors prévenu par l’envoi d’un courriel.

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes, autorisant le Client à se déduire ou à résilier sa commande. Son engagement est ferme et définitif à partir de la confirmation de l’Exposant, sauf exercice de son droit de rétractation.
Toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution pourra être suspendue, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client à l’Exposant ou en cas d'incident de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra aussi entraîner la suspension de l’accès au Service de la Plateforme, voire la résiliation de son compte en fonction de la gravité des agissements en cause et ce, sans enlever la possibilité pour GOYAVI de réclamer des dommages et intérêts. En conséquence, toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige pourra être refusée.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises aux autorités compétentes ou au tiers investigateur missionné par GOYAVI pour vérification.

4.2     Livraison et réception

4.2.1     Traitement de la commande


Chaque Exposant s’engage pour les commandes reçues les jours ouvrés à traiter le jour même toute commande reçue avant 12h00 et pour les commandes reçues un jour non ouvré, lors du premier jour ouvré suivant.
La préparation d’une commande par un Exposant peut durer jusqu’à trois (3) jours ouvrés. Si un Client précise qu’il ne souhaite, ainsi que le formulaire de commande lui en laisse la possibilité, recevoir qu’un colis malgré un achat auprès de plusieurs exposants, cette préparation de commande peut s’élever jusqu’à trente (30) jours (c’est-à-dire jours non ouvrés compris), le temps de recevoir et compiler l’ensemble des produits de la commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un des Produits, la commande pourra être fractionnée en accord avec le Client, afin que ce dernier puisse recevoir plus rapidement les Produits disponibles.

4.2.2     Envoi groupé

 

Sur option du Client, l’envoi de Produits peut être groupé et traité par la Plateforme logistique de GOYAVI ou traité directement par chaque Exposant concerné.
Pour des raisons de simplicité, les frais de port ne sont facturés qu’une seule fois et cette facturation est assurée par GOYAVI, mandatée à cet effet par les Exposants.

4.2.3     Lieu de livraison

 

Le Client est livré, à son domicile ou l’adresse de son choix. En cas d'absence, un document déposé dans la boite aux lettres du Client lui précise sous quel délai et à quelle adresse il peut récupérer son colis. Chaque livraison est réputée réalisée dès mise à disposition du Produit au Client.
En cas de livraison à une autre adresse que le domicile du Client, il appartiendra à ce dernier de s’assurer qu’il sera présent ou que sera présente une personne à qui il donnera pouvoir. La remise vaut acceptation du Produit. L’erreur sur la personne recevant ledit Produit ne pourra être imputable à GOYAVI ou l’Exposant.
GOYAVI propose la livraison des Produits pour la France métropolitaine.

Les Utilisateurs hors de France désirant passer commande sur le Site, sont invités à contacter GOYAVI par courriel à l’adresse achat@goyavi.com afin d’étudier la possibilité d’une livraison.
Dans le cas d’une compilation de plusieurs commandes, GOYAVI assure aux Utilisateurs la livraison des Produits mais alors uniquement pour la France métropolitaine.

4.2.4     Délais de livraison

 

Même si l’Exposant s’efforce de livrer les Produits dans les délais indiqués lors du passage de la Commande, il est rappelé les dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation qui prévoient que les Produits commandés doivent être livrés en France dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande et sous réserve du paiement du prix.
Dans l'hypothèse d'un retard de livraison par rapport au délai mentionné ci-dessus, le Client devrait le signaler par écrit (courrier, télécopie ou mail) à GOYAVI afin de permettre à GOYAVI d’intervenir auprès de l’Exposant pour qu’il régularise la situation ou propose une solution.
Une enquête auprès du Groupe La Poste peut durer jusqu'à vingt-et-un (21) jours ouvrés. Si pendant ce délai le Produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le Produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de vingt-et-un (21) jours, l’Exposant concerné procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des Produits commandés par le Client.
Dans l'hypothèse où le Produit commandé ne serait alors plus disponible et qu’un Produit de substitution ne pourrait être proposé par l’Exposant et accepté par le Client, la Transaction sera résolue et le prix payé par le Client lui sera restitué.
En cas de retard de livraison du transporteur une enquête sera ouverte auprès de ce dernier afin de localiser le colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-adressée dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire et après obtention par le transporteur d’un constat de perte, l’Exposant procédera à une nouvelle expédition des Produits.

L’Exposant bénéficie d’un droit de résiliation concernant la Transaction en cas de Force Majeure ne lui permettant pas de livrer dans le délai de trente (30) jours prévu ci-dessus.
Aucun remboursement ou renvoi de Produit ne pourra, quoiqu’il en soit, être effectué avant la clôture de l’enquête.

En cas de livraison hors de France métropolitaine, la responsabilité de l’Exposant, pas plus que celle de GOYAVI qui n’est pas partie à la Transaction, ne saurait être engagée pour tout retard, difficulté d'importation ou saisie des Produits commandés par les autorités douanières du pays de résidence du Client fondée sur l'absence de conformité dudit Produit à l'une des normes spécifique du pays de livraison.
En tout état de cause, toute erreur ou modification faite par le Client dans un ordre de livraison en cours d’exécution proroge la date de livraison.

4.2.5     Réception de la livraison

 

Le Client est tenu de vérifier, en présence du livreur ou du préposé de La Poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Les Produits commandés doivent être vérifiés par le Client lors de la réception, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, ou si le Produit reçu n’est pas celui commandé, doit être effectuée dans les conditions ci-après.

Dans l'hypothèse où le Client aurait un doute quelconque, de quelque nature que ce soit, sur l'état ou le Contenu de son colis, il devra impérativement :

  • indiquer ses réserves manuscrites (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit cassé) accompagnées de sa signature sur le bon de livraison, ou en cas de livraison par la Poste, appliquer la procédure du transporteur (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170),
  • de signaler ces incidents à GOYAVI dans un délai de huit (8) jours suivant la date de réception des Produits. [Jour de réception + 8]
4.2.6     Facturation

 

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client dans sa commande, accompagnés de la facture de chaque Exposant concerné.
Les factures concernant les frais de port sont émises par GOYAVI et adressées par courriel.
Pour les Services, les factures sont remises lors de l’exécution de la prestation ou sur l’adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.

4.2.7     Frais de port


GOYAVI assure la répartition des frais de port entre les différents Exposants selon l’option du Client pour un envoi groupé ou direct et selon les modalités prévues au contrat de courtage conclu avec chacun.
Les frais de ports facturés ont pour contrepartie, outre les dépenses engagées pour l’expédition des Produits et leur livraison chez le Client, le financement :

  • du remboursement des frais de port au Client si celui-ci fait usage de son droit de rétractation ;
  • du traitement des réclamations éventuelles et l’avancé du remboursement des frais de port au Client en cas de défaillance de l’Exposant à ses obligations en matière d’expédition et livraison, notamment en cas de problème avec le transporteur affrété par l’Exposant, d’un problème inhérent aux Produits vendus (malfaçon, vices cachés, non-conformité) ou erreur de sa part.

4.2.8     Droits de douane

 

Toute commande passée sur le site et livrée hors de la Communauté Economique Européenne peut être soumise à d’éventuelles taxes et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles, liés à la livraison d’un colis, sont à la charge et relèvent de la responsabilité du Client. GOYAVI n’est pas tenue de vérifier ni d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, GOYAVI conseille à l’Utilisateur de se renseigner auprès de ses autorités locales compétentes.


4.2.9    Annulation d’une commande

 

Dans le cas où un Utilisateur a déjà réglé sa commande, l’annulation et le remboursement est possible dans les conditions ci-après :

  • le Client dispose de la faculté de résilier la Commande s’il constate un retard supérieur à sept (7) jours non dû à un cas de Force Majeure par rapport à la date de livraison annoncée,
  • Sauf retard dû aux erreurs ou aux perturbations du transporteur ou de l'expéditeur ou cas de Force Majeure, le Client aura également la possibilité, en cas d'absence de livraison à l'expiration du délai de TRENTE (30) jours, d'annuler sa commande ou d'échanger les Produits commandés hors Produits périssables, par d'autres Produits proposés sur la Plateforme selon les modalités prévus à l'article 4.2.11 ci-dessous. En cas de remboursement, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation, et notamment, d'indemnité ou dommages et intérêts.
4.2.10     Droit de rétractation

 

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception de la marchandise, pour retourner les Produits.
Ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits alimentaires périssables, qui du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ainsi qu'aux produits dématérialisés comme les fichiers PDF par exemple et ainsi qu'aux CD de musique s'ils ne sont plus sous cellophane.
Les Produits doivent impérativement être retournés à l’adresse indiquée par GOYAVI dans un parfait état de commercialisation, dans leur état d'origine (et ce compris les accessoires, la notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure décrite à l'article 4.2.11 ci-dessous.

4.2.11     Retour des Produits

 

Le retour de tout article acheté sur la Plateforme, à l'exception des Produits périssables, est accepté si celui-ci est retourné dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de sa commande par le Client, la date d’envoi par La Poste ou d’enlèvement par le transporteur faisant foi. Aucun retour ne sera accepté une fois passé ce délai. Les frais de port retour sont à la charge du Client.
Le Client devra alors préciser s'il souhaite l'échange ou le remboursement des Produits.
Si le Produit en échange a une valeur supérieure à celle du Produit initialement commandé, le Client sera invité à régler la différence par tous moyens de paiement. Si le Produit remis en échange venait à présenter une valeur commerciale inférieure à celle du Produit initialement commandé, GOYAVI remboursera la différence pour le compte de l’Exposant.
Pour retourner un article, le Client doit impérativement suivre les instructions suivantes :

1. Utiliser dans la mesure du possible l'emballage d'origine pour retourner le Produit.
2. Remplir et y joindre le Bon de Retour téléchargeable sur la Plateforme. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.
3. Adresser une copie du bon de retour à GOYAVI par courriel ou courrier postal.
4. Envoyer le colis à l'adresse indiquée par GOYAVI

Les Produits doivent impérativement être retournés dans leur état d'origine (et ce compris les accessoires, la notice...) permettant leur commercialisation, dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé.
Les colis adressés en port dû ne seront pas acceptés, c’est-à-dire que le Client prend à sa charge les frais de retour. Toutefois, GOYAVI assure le remboursement des frais de port « aller » après la réception des Produits par l’Exposant. Tout risque lié au retour d’un Produit et à son transport est à la charge du Client.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le Client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
L'absence de conformité des Produits commandés à une ou plusieurs normes spécifiques, applicables au pays du Client résidant hors de France, ne saurait en aucun cas constituer un motif de retour des Produits ou de remboursement de la commande.

4.2.12     Traitement des réclamations

 

Autant que possible GOYAVI centralise les réclamations et tente de résoudre le conflit avant de réorienter le Client vers l’Exposant.
L’assistance de GOYAVI dans le cadre de la gestion de la relation Client consiste dans le dialogue entre le Client ou l’Utilisateur intéressé par les Produits et Services d’un Exposant et celui-ci.
Même si GOYAVI peut conseiller un Exposant sur la réponse à apporter, GOYAVI ne participe pas aux décisions d’ordre financières susceptibles d’être prises pour répondre à la réclamation d’un Client ou régler un litige.
Les remboursements des Produits défectueux ou Services mal exécutés sont effectués par l’Exposant directement.

4.3     Garantie des Produits et Services
4.3.1     Principe

 

Les Produits achetés peuvent bénéficier, lorsqu’elle existe, de la garantie de l’Exposant qui les vend. Celle-ci peut permettre une réparation ou un échange.
Le cas échéant, cette garantie sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente sur le Site internet www.goyavi.com.
En outre, le Client dispose de la garantie du fait des produits prévu par l’article 1386-1 et suivants du Code civil qui prévoit que l’Exposant « […] est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »
Sauf garantie particulière proposée par l’Exposant, les garanties de droit commun rappelées ci-dessous s’appliquent.

Article L 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

4.3.2     Garantie des vices apparents

 

En cas de défauts apparents, les Produits sont remplacés, sous réserve de vérification des défauts allégués.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des Produits, doit être formulée par le Client dans un délai de huit (8) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle est effectuée plus de huit (8) jours francs à compter de la livraison.
Elle peut être faite par courriel sous condition d’être confirmée dans les formes prévues à l’article 7.3 ci-après.
Aucune action en non-conformité ne peut être engagée par le Client plus de huit (8) jours après la livraison des Produits.
Après l'expiration de ce délai, le Client ne pourra plus invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créance engagée à son encontre.
Le Client doit fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés et la date à laquelle ils ont été constatés, l’Exposant se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place, éventuellement en missionnant GOYAVI à cet effet.
A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de l’Exposant pour vice apparent ne peut être mise en cause.

4.3.3     Garantie des vices cachés

 

Sauf garantie contractuelle plus favorable de l’Exposant, la garantie est limitée à la garantie des vices cachés de l’article 1641 du Code Civil conformément à la loi, les usages et la jurisprudence et sans que le Client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions de stockage et/ou de conservation anormales chez le Client, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne peuvent ouvrir droit à la garantie due par l’Exposant. En outre, la garantie ne couvre pas les vices résultants d’une mauvaise utilisation du Produit ou d’une utilisation non conforme à sa destination ou dans le cadre d’un usage commercial, ni l’usure normale.
La garantie, objet du présent article, ne s'applique qu'aux Produits qui sont devenus légalement la propriété du Client et dont il est l’utilisateur final.

En cas de non-conformité, malfaçon, ou vices cachés, l’Exposant est tenu de procéder au remplacement du Produit ou fournir un nouveau Service ou à leur remboursement.

 

4.3.4     Exclusion de garanties

 

Sont exclus de garantie les Produits ou Services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou tout autre personne non autorisée par l’Exposant dudit Produit ou Service.
La garantie ne prendra pas en charge les Produits ou Services endommagés lors du transport ou ayant fait l’objet d’une mauvaise utilisation.

5. ÉVALUATION DES EXPOSANTS

La Plateforme permet aux Utilisateurs de publier des commentaires sur un Produit ou Service ou sur la page de présentation de l’Exposant, ou plus généralement, de signaler son intérêt pour une page ou Contenu à travers les fonctionnalités mises à sa disposition.

En outre, pour chaque Transaction, le Client peut évaluer le Produit ou Service qu’il a acheté en répondant à un questionnaire d’évaluation envoyé sur sa messagerie interne de la Plateforme et/ou sa messagerie personnelle.

Les réponses à ces questionnaires pourront être publiées sur la Plateforme avec l’accord du Client, notamment le niveau de satisfaction du Produit ou Service après usage et le commentaire ouvert sur le Produit ou Service.

Toutefois, GOYAVI se réserve le droit de ne pas afficher toute évaluation manifestement susceptible de porter atteinte de manière déloyale à la réputation d’un Exposant.

6. RESPONSABILITE DE GOYAVI

GOYAVI ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution d’une Transaction en raison d'un cas de Force Majeure. Sont notamment visées la perturbation ou la grève totale ou partielle des Services postaux, moyens de transport ou moyens de télécommunication, qui aura pour effet de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles.
GOYAVI informera dans ce cas le Client par courriel ou tout autre moyen de l'impossibilité de livraison prévue et des pronostics de rétablissement du Service.
Par ailleurs, GOYAVI ou l’Exposant ne pourront être tenus dans aucun cas pour responsable de la survenance de dommage indirect quel qu'il soit, lié à l'achat de Produits ou d’une Transaction avec un Exposant.
GOYAVI ne saurait être responsable de toutes pertes d’un Contenu et/ou des données ou fichiers correspondant à celui-ci. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
La Plateforme contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. GOYAVI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au Contenu des autres sites Internet.

GOYAVI n’est tenue qu’à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations et engagements contractuels.

Sauf faute de sa part, GOYAVI ne peut être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Utilisateur ou un Client dans le cadre de son utilisation de tout ou partie de la Plateforme, ni de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme.

GOYAVI ne peut être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, GOYAVI ne peut être tenue responsable des Contenus publiés sur la Plateforme par un Exposant ou un Utilisateur ainsi que de leur diffusion et utilisation par un Utilisateur ou un tiers.
Lorsqu'il réside hors de France, le Client est réputé avoir pris connaissance de l'ensemble des normes spécifiques au pays dans lequel il demeure, applicables à l'objet de sa commande, notamment en matière douanière, d'hygiène et de sécurité.
De ce fait, l’Exposant et GOYAVI ne sauraient être tenus pour responsables en cas de commande par le Client, de Produits non conformes à une ou plusieurs de ces normes.
De même, la responsabilité de l’Exposant ou de GOYAVI ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison, de difficulté d'importation ou de saisie du Produit commandé aux frontières du pays de résidence du Client, dû à la non-conformité des Produits aux règles spécifiques du pays de livraison.
Par ailleurs, GOYAVI n’ayant pas vocation à vendre à des commerçants ou professionnels, elle ne sera pas tenue responsable pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant de l’usage à des fins commerciales ou par des tiers des Produits proposés sur la Plateforme.

7. DISPOSITIONS GENERALES
7.1     Non-validité partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

7.2     Non-renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

7.3     Notification


Sauf stipulation contraire, toute notification en vertu du présent Contrat sera faite par courriel à l’adresse communiquée par chaque Utilisateur à GOYAVI. Les notifications sont réputées être parvenues à l’autre partie vingt-quatre (24) heures après l’envoi du courriel ou le premier jour ouvré au cas où ce délai expirerait un jour non ouvré ou férié.

Pour cela, l’adresse courriel de GOYAVI est la suivante : contact@goyavi.com

7.4     Communication d’informations


Les rapports entre les Utilisateurs qu’ils soient Membres, Exposants, Clients ou autre ou entre Utilisateurs et GOYAVI sont régis par un devoir de loyauté et d’obligations réciproques d’information.

Aussi, chaque Utilisateur s’engage à collaborer loyalement et à communiquer à GOYAVI et/ou l’Exposant avec qui il souhaite contracter, toutes informations et tous documents nécessaires à l’exécution de ses obligations par celui-ci, et cela dans les meilleurs délais.

7.5     Preuves


La production par GOYAVI des enregistrements sur les serveurs de GOYAVI de l’utilisation de la Plateforme, et notamment des codes d’accès nominatifs de l’Utilisateur et des logs de connexion, feront foi sous réserve de preuves contraires.

8. LOI APPLICABLE & COMPETENCE JURIDICTIONNELLE


Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou l’annulation de ladite commande sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes comme pour les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne en date du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.
Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux français.


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